AVANTAGES

UNE PHRASE suffit !

 >> Champ d'application pour le mini-arbitrage 

Un mini-arbitrage peut être demandé pour une créance déterminée qui n'a pas été contestée endéans les 30 jours suivant la date d'échéance et si les conditions générales ont une clause d'arbitrage (voir ci-dessous).

>> Comment opter pour la procédure accélérée par arbitrage ?  L'ajout d'UNE phrase suffit !

Quiconque rédige des factures, peut utiliser le mini-arbitrage en ligne. Il suffit d'ajouter une phrase dans ses contrats, conditions générales et factures :

" Tout litige sera soumis au droit et aux tribunaux de notre siège social qui seuls sont compétents, sauf si une partie comme première demanderesse saisit l'Institut d'Arbitrage (www.euro-arbitration.org) pour désigner le tribunal arbitral qui tranchera tout litige selon le règlement d'arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette clause remplace toutes clauses de compétence contraires"

Texte au recto des factures : Un règlement des litiges par arbitrage fait partie des conditions générales au verso ou en annexe.

AVANTAGES 

>> Procédure 

(1) Il suffit d'introduire sa demande en ligne par la plate-forme www.lisdirect.net. (2) Le greffe de l'Institut d'arbitrage informe le débiteur dans les 24 heures, après paiement des frais, de l'enregistrement et de la désignation de l'arbitre. (3) Si la créance demeure incontestée dans le délai de 10 jours suite à la notification du mini-arbitrage, (4), une sentence arbitrale sera prononcée en première instance dans les 20 jours.

En cas de contestation soudaine avec preuve justificative d'une protestation dans les temps légaux, la procédure passe automatiquement en arbitrage classique devant un autre arbitre pour les créances contestées. Les parties en seront alors spécialement informé. Le greffe peut refuser une demande incomplète et/ou imposer un arbitrage classique.

>> Les frais

Un mini-arbitrage est beaucoup moins onéreux et plus rapide que la justice traditionnelle. Un huissier de justice ne doit pas visiter le débiteur avec une sommation, ni pour pouvoir entamer  une procédure. Les frais sont limités aux deux taux du Règlement standard :

50 € par partie (htva et récupérable auprès du débiteur) pour une créance moins de 15.000 €
150 € par partie (htva et récupérable auprès du débiteur) pour une créance à partir de 15.000 €

>> Les étapes

Le mini-arbitrage se fait en 5 étapes faciles: l'ajout d'une phrase dans vos contrats et conditiosn générales (étape 1) à la récupération effective d'une créance par une sentence arbitrale exécutoire (étape 5). lire la suite >>

>> Une plate-forme en ligne
L'ensemble de la procédure se fait en ligne via la plate-forme www.lisdirect.net. Si vous avez plusieurs dossiers, demandez alors un code gratuit et créez vos dossiers en quelques minutes. Ensuite vous téléchargez vos factures en format PDF.

>> Déontologie
L'Institut d'Arbitrage ne donne pas de conseils, mais que des solutions. Nous sommes obligés d'être neutre et indépendant, de respecter les lois sur l'arbitrage qui régissent l'activité de l'Institut d'Arbitrage. Pour cette raison nous ne dépendons pas d'associations professionnelles ou de groupes d'intérêts.

Belgique | Code judiciaire, partie VI de 2013 et la 4ième loi Potpourri de 2016 - France | Nouveau Code de Procédure Civile, livre IV de 2011.Pays-Bas | Wetboek van Burgerlijke rechtsvorderingen, Vierde boek de 2015 - 



Pour plus d'information prennez contacte >>

Avenue Jules Bordet 13, 1140 Bruxelles
info@euro-arbitration.org
T +32 (0)2 319 41 03 | 9 - 12 |


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