COMMENT

Il suffit que de  5 étapes

Le Mini-arbitrage offre une plate-forme en ligne pour agir face aux impayés. Démarrez en ligne votre dossier en moins de 2 minutes et l'Institut d'Arbitrage s'occupe du reste. Pour parcourir toute la procédure il n'y a que 5 étapes:

ÉTAPE 1 | Ajoutez UNE seule phrase à vos conditions générales 

Ajoutez UNE phrase à vos contrats, conditions générales et factures pour recourir au mini-arbitrage:

« Tout litige sera soumis au droit et aux tribunaux de notre siège social qui seuls sont compétents, sauf si une partie comme première demanderesse saisit l’Institut d’Arbitrage (www.euro-arbitration.org) pour désigner le tribunal arbitral qui tranchera tout litige selon le règlement d’arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette clause remplace toutes clauses de compétence contraires. ».

ÉTAPE 2 | Introduisez un nouveau dossier en ligne en moins de 2 minutes !

Si 30 jours se sont écoulés à daté de l'échéance de la facture et votre client n'a pas contesté votre facture ? Agissez dès maintenant et lancez vous-même la procédure en ligne. Une connaissances juridiques n'est pas nécessaire ! Créer un dossier par www.lisdirect.net ne prend que 2 minutes. Dans les 24 heures, nous informons le débiteur par recommandé de la procédure de recouvrement par mini-arbitrage.

ÉTAPE 3 |  Payez les frais au greffe pour obtenir votre sentence 

Le coût d'un mini-arbitrage est de 50 € par partie. (150 € si la créance est de 15.000 € ou plus). Ces frais seront ensuite récupérés auprès du débiteur.

ÉTAPE 4 | Le greffe informe le débiteur de la procédure par pli recommandé

Le débiteur a 10 jours pour payer la dette, demander un plan d'apurement ou démontrer que la créance a été contestée à temps opportun.

ÉTAPE 5 | Sans paiement, une sentence arbitrale suivra dans les 20 jours ! 

S'il n'y a pas de réponse du débiteur ou si la totalité de la créance n'est pas payée ? Dans les 20 jours, une sentence sera rédigée ! Cette sentence arbitrale peut ensuite être exécutée de manière forcée par un huissier de justice (voir la FAQ).

La facture est contestée ?

Si le débiteur apporte la preuve que la créance avait été contestée légalement et à temps, le dossier est transféré automatiquement à l'arbitrage classique (www.euro-arbitration.org) et une sentence contradictoire sera prononcée en moyenne endéans les quatre mois. 

La procédure d'un mini-arbitrage



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Le règlement SDR (texte intégral) fr | nl | en | es | it | pt | de | ro | ru

 


 

 

 

 

 

 

 

Avenue Jules Bordet 13, 1140 Bruxelles
info@euro-arbitration.org
T +32 (0)2 319 41 03 | 9 - 12 |


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