AVOCAT

Bien qu'un créancier ne soit pas légalement obligé de faire appel à un avocat lors d’un arbitrage, cela reste toujours utile, notamment pour l’octroi de l'indemnité de procédure, pour l'exécution forcée ou si la créance est soudainement contestée par le débiteur.

>> Cadre légal 

  • Belgique | Code judiciaire, partie VI de 2013 et 4ème loi Pot-pourri de 2016
  • Pays-Bas | Wetboek van Burgerlijke rechtsvorderingen, Vierde boek van 2015
  • France | Nouveau Code de Procédure Civile, livre IV van 2011.
  • Standard Dispute Rules | disponible en plusieurs langues

>> Pour votre premier dossier 

Si vous souhaitez soumettre un dossier à l'Institut d'arbitrage, veuillez nous contacter. Le greffe répondra à toutes vos questions concernant cette procédure accélérée. 

>> Gestion en ligne 

Vous avez la possibilité d'introduire et de suivre vos dossiers en ligne.

Si vos clients sont également familiarisés avec Internet, vous pouvez leur demander d'assumer une partie du travail d'administration en téléchargeant eux-mêmes leurs dossiers de mini-arbitrage en ligne. Vous recevrez immédiatement un message pour chaque nouveau dossier. Cela vous fait gagner du temps et de l'argent.

Pour un arbitrage classique il est préférable que votre cabinet introduise le dossier.

>> Votre rôle en arbitrage 

Le jour d'aujourd'hui, les justiciables attendent de plus en plus de leur avocat. Parfois, vous n'osez même rien dire sur l'arriéré juridique connu, de peur qu'il n'entame pas de procédure ou qu'il aie tout simplement consulter un avocat qui connaît la procédure accélérée par mini-arbitrage.

>> Des avantages pour l'avocat

En tant qu'avocat, vous avez l'avantage, par le biais de l'arbitrage, d'obtenir pour vos clients une sentence présentant les caractéristiques suivantes :

  • Sentence exécutoire en un mois pour les factures incontestées (mini-arbitrage),et en moyenne en 4 mois en cas de contestation (arbitrage classique)
  • Pas d'audiences, pas de frais de déplacement.pas de frais de citation
  • Moins de risques que le débiteur soit insolvable en raison d'un long procès.par citation.
  • L'exécution forcée se déroulera toujours par votre huissier de justice
  • L'indemnité légale pour le conseil est accordée de plein droit
  • Aussi valable à l'international |  lisez en plus >>



Contactez-nous pour plus d'information >> cliquez ici


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T +32 (0)2 319 41 03 | 9 - 12 |


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