Votre client ne paie pas ?
Votre client ne répond pas à vos rappels. Vous ne souhaitez pas de dispute, mais être payé. Coût: 15 € + tva. Délai: 15 jours. Résultat: paiement ou plan d'apurement sinon immédiatement une procédure judiciaire aurpès d'un tribunal public ou par arbitrage (2) ou (3) >>>
Votre facture n'a pas été contestée. Après de nombreuses promesses vous voulez une procédure accélérée. Coût: 100 € + tva. Délai: 30 jours. Résultat: une sentence exécutoire. Tous les frais sont à charge de votre client. Lors d'une contestation soudaine vous passer en arbitrage classique (3) >>>
Si votre temps est précieux, la procédure par arbitrage classique est un bon choix. Coût: tarif standard. Délai: +/- 4 mois. Résultat: sentence exécutoire dans tout pays. Tous les frais pour la partie condamnée.
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